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Fiscalité


Fiscalité au 1er janvier 2016 (tous les seuils et taux indiqués peuvent être modifiés par la loi de finance).


Valorisation du portefeuille titres pour l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune)
 

La valeur de l’action à prendre en compte est au choix de l’actionnaire :

  • Soit le dernier cours coté de l’année fiscale (pour 2015 : 94,60 €)
  • Soit la moyenne du cours de clôture des 30 derniers jours de Bourse de l’année fiscale (pour 2015 : 93,653 €)

 

Définition du prix d’acquisition d’une action SEB

Plusieurs cas de figure :

  • Prix réel à l’achat en Bourse, tous frais compris ; 
  • Cours de clôture en Bourse de la veille de la donation ;
  • En cas de succession, moyenne des extrêmes, haut et bas, du jour du décès ou moyenne des 30 derniers cours de Bourse précédant le décès ;
  • Le cours le plus haut de 1978 pour les actions acquises avant 1979, et à défaut de pouvoir justifier de leur prix réel : 1,94 € (*) ;
  • Le cours de 23,36 € (*) si l’option de valorisation du portefeuille global à 85 % du dernier cours de 1995 a été communiquée à l’Administration Fiscale en 1996 ;
  • Cours global, comprenant la partie « abondement » payée par l’employeur, dans le cadre d’un PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise).

(*) : les éléments ayant eu une incidence sur le cours sont pris en compte, à savoir : division du nominal par 5 en août 1992, passage à l’euro en 1999, attribution d’actions gratuites en 2004 et division du nominal par 3 le 16 juin 2008

 

Les revenus sur titres (dividende et prime de fidélité) sont soumis à la fiscalité suivante :

 

 Taux d'imposition Les dividendes sont imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, après déduction d'un abattement de 40%.
 
Prélèvements  sociaux


15,5 % 
Déductibilité partielle de  la CSG
 

 Prélèvement obligatoire et non libératoire de 21% pour certains contribuables, montant venant en déduction de l'impôt à payer au titre de l'année du paiement des dividendes. 

Possibilité de demander l'exonération à l'établissement payeur avant fin novembre (30/11/2016) pour les revenus à percevoir l'année suivante (2017), selon conditions de ressources de l'année précédente (2015) : 50K€ ou 75K€ pour un couple. 

Les plus-values de cession de valeurs mobilières (hors fiscalité spécifique des PEE et des PEA), sont :

- soumises aux prélèvements sociaux de 15,5 %

imposées au taux progressif de l'impôt sur le revenu après éventuelle application d'un abattement proportionnel à la durée de détention (durée décomptée à partir de la date réelle de souscription ou d'achat des actions) :

Durée de détention Taux de l'abattement
< 2 ans 0%
> 2 ans < 8 ans 50%
> 8 ans 65%
 
Cas particulier des actions issues du PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise)

La plus-value de cession d’actions inscrites au sein d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) n’est pas imposable, conformément à l’article 150-0A III 4 du CGI ; cependant les 15,5 % de prélèvements sociaux sont défalqués du produit de la vente sans seuil d’exonération.
 

Cas particulier des actions inscrites dans un PEA (Plan d’Epargne en Actions)

Les revenus et plus-values de cession sont exonérés d’impôt si le PEA est conservé 5 ans, sans retrait. Seuls les prélèvements sociaux sont appliqués à hauteur de 15,5 %.

Le montant global pouvant être investi au sein d’un PEA est de 150 000 € (+75 000 € en PEA PME pour des actions de PME et ETI) par contribuable.