FISCALITÉ

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Fiscalité applicable à compter du 1er janvier 2018 pour les personnes fiscalement domiciliées en France (tous les seuils et taux indiqués peuvent être modifiés par la loi de finance).

Les revenus sur titres (dividende et prime de fidélité) sont soumis à la fiscalité suivante :

 

 

 Impôt sur le revenu

Prélèvements sociaux

Année du versement N

Application du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) au taux de 12,8 %, prélevé à la source par l’établissement payeur.

Cet acompte d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu dû
au titre de l’année au titre de laquelle il a été opéré.

Possibilité de demander la dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire à l'établissement payeur avant fin novembre (30/11/2018) pour les revenus à percevoir l'année suivante (2019), selon conditions de ressources de l'année précédente (2017) : 50K€ ou 75K€ pour un couple. 

17,2 %, prélevé à la source par l’établissement payeur en même temps que le prélèvement forfaitaire non libératoire

Année de la déclaration 
des revenus N (i.e. N+1)

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

 Option au barème progressif de l’impôt sur le revenu

 

Taxation par PFU au taux de 12,8 % avec imputation du PFNL*

*Le taux du prélèvement forfaitaire non libératoire PFNL étant aligné sur le taux du prélèvement forfaitaire unique, le prélèvement acquitté en N revient à une imposition définitive

Imposition des dividendes, après application d’un abattement de 40% et déduction d’une partie de la CSG acquittée en N.

Imputation du PFNL sur l’impôt sur le revenu dû. Restitution de l’excédent éventuel. 

 


Les plus-values de cession de valeurs mobilières (hors fiscalité spécifique des PEE et des PEA), réalisées à compter du 1er janvier 2018, sont :

 

 

Impôt sur le revenu

Prélèvement sociaux

 

Année de la
déclaration des revenus N (i.e. N+1)

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Ou sur l'option au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Prélèvement au taux de 17,2%

 
 

 

Taxation au taux de 12,8%

Application éventuelle d'un abattement proportionnel à la durée de détention pour les titres acquis avant le 01/01/2018 (durée décomptée à partir de la date réelle de souscription ou d'achat des actions) :

Durée de détention/ Taux de l'abattement
< 2 ans : 0%
> 2 ans < 8 ans : 50%
> 8 ans : 65%

 

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Cas particulier des plus-valuEs de cession d'actions issues du PEE (Plan d'Epargne d'Entreprise)

La plus-value de cession d'actions inscrites au sein d'un Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) n'est pas imposable conformément à l'article 150-0A III 4 du CGI à condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine. Cependant, les plus-values de cession sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

 

cas particulier des plus-values de cession des actions inscrites dans un PEA (Plan d'Epargne en Actions)

Les revenus et plus-values de cession sont exonérés d'impôt si le PEA est conservé 5 ans, sans retrait. Seuls les prélèvements sociaux sont appliqués à hauteur de 17,2 %.

Le montant global pouvant être investi au sein d'un PEA est plafonné à 150 000 €.

 

Pour bénéficier de cette dispense de prélèvement sur les dividendes et primes de fidélité sur actions SEB qui vous seront versés en 2018 :

  • Si vous êtes actionnaire au nominatif pur :

Complétez avant le 30 novembre 2018 la demande de dispense en ligne, sur le site https://planetshares.bnpparibas.com, dans le menu : «Mes Informations personnelles / Ma Fiscalité / Gérer ma dispense d’acompte fiscal sur mes intérêts et dividendes de 2018 / En savoir + ».

Procurez-vous le formulaire de dispense (téléchargeable sur le site https://planetshares.bnpparibas.com, rubrique « Mes documents » ou disponible auprès du Service Titres SEB : 01 57 43 90 00) que vous retournerez complété, date de réception au 30 novembre 2018 au plus tard :

par mail : paris.bp2S.dispense.acompte@bnpparibas.com

- ou par courrier recommandé avec Accusé de Réception à : BP2S – 9 rue du débarcadère – 93761 Pantin cedex.


 

  • Si vous êtes actionnaire au nominatif administré ou au porteur :

Contactez votre gestionnaire de compte titres pour faire enregistrer votre demande avant le 30 novembre 2018.

A noter que, les dividendes versés à des personnes physiques fiscalement non-résidentes en France sont soumis à une retenue à la soure de 12,8 % prélevée par l'établissement payeur (article 119 bis, 2 du CGI).